ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Contrôle budgétaire pour deux établissements scientifiques

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 soumet le Palais de la Découverte et la Cité des sciences à un contrôle budgétaire, comme prévu par un décret de novembre 2012.

L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance