ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit et du comité des marchés. Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou l'avis des actes budgétaires) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut assister aux séances de certains comités.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit et du comité des marchés. Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou l'avis des actes budgétaires) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance