Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pièces justificatives pour le remboursement de la taxe sur l'électricité
Résumé. La demande de remboursement de la taxe sur l'électricité doit maintenant inclure des pièces justificatives pour les quantités exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit.
A modifié les dispositions suivantes :