Arrêté du 18 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 2

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Modification des pièces justificatives pour le remboursement de la taxe sur l'électricité

Résumé. La demande de remboursement de la taxe sur l'électricité doit maintenant inclure des pièces justificatives pour les quantités exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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