Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces justificatives pour le remboursement de la taxe sur l'électricité
Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour demander le remboursement d'une taxe sur l'électricité.
A modifié les dispositions suivantes :