ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé ni aux agents qui bénéficient des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exclusions des règles de repos compensateur

Résumé. Certains travailleurs ne sont pas concernés par les règles de repos compensateur pour les heures supplémentaires.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé ni aux agents qui bénéficient des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance