ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports).

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Indemnité de permanence pour certains agents

Résumé. Certains agents du ministère peuvent recevoir une indemnité pour être de permanence, selon des activités précises.

En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports).

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance