En vigueur depuis le 17 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de permanence pour certains agents
En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports).