Arrêté du 14 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Publication d'un arrêté modifiant le Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2010 modifie des articles du Code de commerce et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance