En vigueur depuis le 28 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant le Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 14 avril 2010 modifie des articles du Code de commerce et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.