Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-81 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0098 du 27 avril 2010
Arrêté du 14 avril 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2010 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-85 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
J.-M. Aurand