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Arrêté du 14 avril 2010

modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce

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Modification du code de commerce pour la statistique et les exploitants agricoles

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour créer un service statistique et supprimer les centres de formalités des entreprises, tout en permettant aux exploitants agricoles de s'inscrire au répertoire national.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2010 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010,

Arrêtent :

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Modification des centres de formalités des entreprises

Résumé. L'article modifie le code de commerce pour ajouter un service statistique et supprimer les centres de formalités des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie d'entités pour l'inscription au répertoire national

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent désormais être inscrits au répertoire national sur demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2010

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Publication d'un arrêté modifiant le Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2010 modifie des articles du Code de commerce et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du ministère de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

J.-M. Aurand

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010

Arrêté du 14 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3