A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-81
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2010 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-81
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-85
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Créé le 28 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 avril 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
J.-M. Aurand