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Arrêté du 14 avril 2008

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs des mines

Abrogé28 février 2010
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 mars 2008,

Arrête :

Abrogé28 février 2010

Créé le 25 avril 2008 · Abrogé le 28 février 2010

L'entretien professionnel est organisé et conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct de l'agent conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Chacun des thèmes abordés au cours de l'entretien est repris dans le compte rendu de l'entretien professionnel.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
― atteinte des objectifs ;
― compétences techniques développées ;
― capacités managériales mises en œuvre.

Abrogé28 février 2010

Créé le 25 avril 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Les réductions d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, par le vice-président du Conseil général des mines en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Les réductions d'ancienneté attribuées au titre d'une même année aux agents dont la valeur professionnelle est distinguée ne peuvent être inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.
Le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier de réductions supérieures à un mois s'élève à 20 % de l'effectif des ingénieurs bénéficiant de la procédure de l'entretien professionnel.

Abrogé28 février 2010

Créé le 25 avril 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Les majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur prévues par l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé peuvent être appliquées par le vice-président du Conseil général des mines, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, aux agents dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Les majorations d'ancienneté attribuées au titre d'une même année ne peuvent être ni inférieures à un mois ni supérieures à trois mois.

Abrogé28 février 2010

Créé le 25 avril 2008 · Abrogé le 28 février 2010

Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général des mines,

J.-J. Dumont

En vigueur du vendredi 25 avril 2008 au samedi 27 février 2010

Arrêté du 14 avril 2008
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Article 3
Article 4
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