Arrêté du 14 avril 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie autres que le président et les vice-présidents, ainsi qu'aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions, est fixé à 140 € pour les réunions plénières de la commission et du comité, et à 90 € pour les séances de travail de la commission et du comité et les autres activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 14 avril 2008 susvisé (Indemnités pour les membres de la CRE).
Ces montants sont fixés respectivement à 280 € et 180 € pour le président du comité de règlement des différends et des sanctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités de vacation pour la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. L'arrêté fixe les montants des indemnités de vacation pour les membres de la Commission de régulation de l'énergie, selon le type d'activité.

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie autres que le président et les vice-présidents, ainsi qu'aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions, est fixé à 140 € pour les réunions plénières de la commission et du comité, et à 90 € pour les séances de travail de la commission et du comité et les autres activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 14 avril 2008 susvisé (Indemnités pour les membres de la CRE).
Ces montants sont fixés respectivement à 280 € et 180 € pour le président du comité de règlement des différends et des sanctions.

Historique des versions

Source : Légifrance