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Arrêté du 14 août 2026

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) relatif à la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre

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Prolongation d'un accord sur le lait de chèvre jusqu'en 2030

Résumé. Un arrêté du 14 août 2026 prolonge jusqu'en 2030 un accord sur les contrats écrits pour le lait de chèvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 150 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;

Vu l'accord interprofessionnel du 26 mai 2026 conclu par l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif à la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre et établissant les dispositions correspondantes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Extension d'un accord sur le lait cru de chèvre

Résumé. Un accord sur les contrats écrits pour le lait de chèvre est valable jusqu'en 2030.

Les dispositions de l'accord conclu le 26 mai 2026 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, relatif à la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre et établissant les dispositions correspondantes, sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2030 aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Publication d'un accord sur le lait cru de chèvre

Résumé. Un accord sur le lait cru de chèvre peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux à Paris.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4895d57c-97c3-4c9c-9514-35d73c88fd71
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau Lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Publication d'un accord sur le lait cru de chèvre

Résumé. Un arrêté du 14 août 2026 prévoit la publication d'un accord sur le lait cru de chèvre au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. CHEREL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Arrêté du 14 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3