JORF n°0195 du 24 août 2023

Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer en 2025, sauf pour certains articles qui commencent en 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ses articles 14 à 19 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Trois responsables vont s'assurer que cet arrêté soit respecté et publié.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.