Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu l'accord relatif au programme international COSPAS/SARSAT du 1er juillet 1988, publié par décret n° 89-160 du 7 mars 1989 ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 2 ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 121-7 (Marques provisoires pour les aéronefs en attente d'immatriculation)Art. D.121-7Marques provisoires pour les aéronefs en attente d'immatriculationLes avions en attente d'inscription peuvent avoir des marques temporaires pour voler, avec des conditions spécifiques. ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre)Art. 322-14Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistreFaire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 39-7 (Sanctions pour les faux appels de détresse)Art. L.39-7Sanctions pour les faux appels de détresseEnvoyer de faux signaux de détresse par radio peut entraîner un an de prison et une amende. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France)Art. L.6111-2Immatriculation des aéronefs en FranceUn aéronef doit être immatriculé en France pour avoir la nationalité française et porter les marques correspondantes. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2008 modifié relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz,
Arrête :