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Arrêté du 14 août 2020

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les balises de détresse aéronautiques

Résumé. Un arrêté du 14 août 2020 modifie les règles sur les balises de détresse des avions français pour améliorer leur identification et leur enregistrement.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu l'accord relatif au programme international COSPAS/SARSAT du 1er juillet 1988, publié par décret n° 89-160 du 7 mars 1989 ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 2 ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 121-7 (Marques provisoires pour les aéronefs en attente d'immatriculation) ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 39-7 (Sanctions pour les faux appels de détresse) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2008 modifié relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2020

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Modification des règles pour les balises de détresse des aéronefs

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les balises de détresse des avions français.

L'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des règles de codage et d'enregistrement des balises de détresse) à 6 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.

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Précision des règles de codage et d'enregistrement des balises de détresse

Résumé. Les règles de codage et d'enregistrement des balises de détresse dans les avions français sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des balises de détresse et ajout du Return Link Service

Résumé. Les balises de détresse en mer sont désormais définies comme des dispositifs certifiés par COSPAS/SARSAT, avec un nouveau service d'acquittement via Galileo.

A modifié les dispositions suivantes :

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Enregistrement des balises de détresse dans le registre français

Résumé. Les propriétaires de balises de détresse doivent les enregistrer dans un registre français pour aider les services de sauvetage à les identifier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de dérogation pour les aéronefs avec marques provisoires

Résumé. Les avions avec des marques temporaires peuvent obtenir des dérogations pour certains vols si la demande est bien justifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2020

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 août 2020 remplace les annexes I et II d'un arrêté précédent du 21 décembre 2018.

Les annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 août 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Recodage des balises de détresse aéronautiques

Résumé. Les balises de détresse aéronautiques sont recodées pour mieux organiser et transmettre des informations précises.
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Enregistrement des balises de détresse

Résumé. Les balises de détresse en avion doivent être enregistrées et mises à jour si le propriétaire change.

Fait le 14 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2020

Arrêté du 14 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe