Arrêté du 14 août 2020

Article 1

Créé le 6 septembre 2020

L'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2020

L'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.