Créé le 6 septembre 2020
Les annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Arrêté du 14 août 2020
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2020
Les annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.