A l'article 1er les mots :

«-de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation et ; »

sont remplacés par les mots :

«-de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ; ».