Arrêté du 14 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2018

Art. 2

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Redéfinition des balises de détresse et ajout du Return Link Service

Résumé. Les balises de détresse en mer sont désormais définies comme des dispositifs certifiés par COSPAS/SARSAT, avec un nouveau service d'acquittement via Galileo.

A modifié les dispositions suivantes :

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