JORF n°0217 du 5 septembre 2020

Article 3

Article 3

A l'article 2 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat. »