Arrêté du 14 août 2020

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 (Restructuration des services de police aux frontières) peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° de la prime de restructuration de service ;
2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Primes et aides pour les agents lors des restructurations

Résumé. Les agents de l'État affectés dans certains services peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint lors d'une restructuration.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 (Restructuration des services de police aux frontières) peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° de la prime de restructuration de service ;
2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance