En vigueur depuis le 16 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Primes et aides pour les agents lors des restructurations
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 (Restructuration des services de police aux frontières) peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° de la prime de restructuration de service ;
2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.