Arrêté du 14 août 2020

Article 1

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Article 1

En application du décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 (Modification des règles administratives de la police judiciaire) susvisé, la réorganisation de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ainsi que des brigades mobiles de recherche à compétence zonale, dépendantes de la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est et relevant de la direction centrale de la police aux frontières constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 3 (Primes et aides pour les agents lors des restructurations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Prime et allocation pour les agents de la police aux frontières

Résumé. Un arrêté du 14 août 2020 prévoit une prime et une allocation pour les agents de la police aux frontières touchés par une restructuration.

En application du décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 (Modification des règles administratives de la police judiciaire) susvisé, la réorganisation de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ainsi que des brigades mobiles de recherche à compétence zonale, dépendantes de la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est et relevant de la direction centrale de la police aux frontières constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 3 (Primes et aides pour les agents lors des restructurations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance