Arrêté du 14 août 2020

Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 3 (Primes et aides pour les agents lors des restructurations) peuvent, à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Indemnité de départ volontaire pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent demander une indemnité pour quitter leur poste, mais ils ne peuvent pas recevoir d'autres primes en même temps.

Les personnels mentionnés à l'article 3 (Primes et aides pour les agents lors des restructurations) peuvent, à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance