JORF n°0200 du 15 août 2020

Arrêté du 14 août 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

En application du décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 susvisé, la réorganisation de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ainsi que des brigades mobiles de recherche à compétence zonale, dépendantes de la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est et relevant de la direction centrale de la police aux frontières constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

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Article 2

Constituent une opération de restructuration :

1° le transfert de Prévessin à Annemasse des unités et services suivants :

- état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;

- cellule d'ordre et emploi et logistique de la DIDPAF de Prévessin ;

- cellule informatique de la DIDPAF de Prévessin ;

- brigade mobile de recherche de Prévessin ;

-l'emploi de la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;

-la cellule administrative et finances de Prévessin.

2° la fermeture du site de Gaillard.

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Article 3

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° de la prime de restructuration de service ;
2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 3 peuvent, à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.

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Article 5

Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenant à ce titre entre le 1er juin 2019 et le 30 juin 2021.

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Article 6

Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2020.

Gérald Darmanin