A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe II
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe II
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Décret n°2020-1051 du 14 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe III
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. Annexe III
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Créé le 1 septembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
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Créé le 1 septembre 2020
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020
Décret n°2020-1051 du 14 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4