En vigueur depuis le 16 août 2020
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Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations
Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Prime et allocation pour restructuration de la police aux frontières) bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.