Arrêté du 14 août 2013

Article 15

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 29 août 2013

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014