Arrêté du 14 août 2013

Article 13

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Article 13

Les systèmes informatiques du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 29 août 2013 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données de vente à l'exportation

Résumé. Les magasins et opérateurs de détaxe doivent s'assurer que leurs systèmes informatiques protègent bien les données des ventes à l'étranger.

Les systèmes informatiques du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance