JORF n°0199 du 28 août 2013

Article 13

Article 13

Les systèmes informatiques du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.


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Version 1

Les systèmes informatiques du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.