Arrêté du 14 août 2013

Article 13

Abrogé25 décembre 2014

Créé le 29 août 2013

Les systèmes informatiques du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014