Arrêté du 14 août 2013

Article 6

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Article 6

Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 29 août 2013 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visa douanier électronique pour l'exportation

Résumé. Le visa douanier électronique sur un bordereau prouve que les marchandises sont bien exportées.

Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance