JORF n°0199 du 28 août 2013

Article 4

Article 4

Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions de l'article 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.


Historique des versions

Version 1

Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions de l'article 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.