Arrêté du 14 août 2013

Article 4

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Article 4

Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions de l'article 2 (Détails du bordereau de vente à l'exportation). Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 29 août 2013 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bordereau de vente à l'exportation et notice explicative

Résumé. Les magasins doivent imprimer un bordereau de vente à l'exportation avec une notice explicative dans plusieurs langues pour expliquer l'exonération de la TVA.

Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions de l'article 2 (Détails du bordereau de vente à l'exportation). Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance