Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 17
Créé le 29 août 2013 · Abrogé le 25 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bordereau de vente à l'exportation et notice explicative
Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions de l'article 2 (Détails du bordereau de vente à l'exportation). Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.