Arrêté du 14 août 2013

Article 3

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Article 3

Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation visées à l'article 2 (Détails du bordereau de vente à l'exportation) sont transmises instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 29 août 2013 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des données douanières

Résumé. Les données du bordereau de vente à l'exportation sont transmises électroniquement aux douanes lors de l'achat, en respectant les spécifications techniques définies.

Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation visées à l'article 2 (Détails du bordereau de vente à l'exportation) sont transmises instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance