Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 17
Créé le 29 août 2013 · Abrogé le 25 décembre 2014
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Transmission électronique des données douanières
Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation visées à l'article 2 (Détails du bordereau de vente à l'exportation) sont transmises instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.