Arrêté du 13 septembre 2021

Article 1

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Article 1

La fiche programme PRO-INNO-46 “Colis Activ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Arrêté du 17 février sur les certificats d'économies d'énergie) est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46 en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2021 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Remplacement de la fiche programme PRO-INNO-46

Résumé. La fiche programme pour les économies d'énergie est changée jusqu'à la fin de l'année 2025.

La fiche programme PRO-INNO-46 “Colis Activ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Arrêté du 17 février sur les certificats d'économies d'énergie) est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46 en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 2 : Prolongation des dates limites pour les programmes d'économies d'énergie

En résumé. La date limite pour les contributions éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025.

En vigueur du jeudi 23 septembre 2021 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance