Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20 et R. 412-18 à R. 412-27, et L. 640-5 et R. 644-1,
Arrête :
Pour l'application du II de l'article L. 412-8 du code de l'environnement, et conformément à l'article R. 412-20 du même code, les contrats de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national peuvent se référer au contrat type figurant en annexe au présent arrêté.
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Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault