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Sous-section 2

Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation

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Article R412-28

Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Code de l'environnement

Article R412-27

Article R412-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des conseils régionaux et assemblées ultramarines dans l'autorisation d'accès aux ressources génétiques

Résumé Certains territoires ultramarins peuvent décider de gérer seuls les accès aux ressources génétiques chez eux.

S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.

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S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.