Arrêté du 13 septembre 2017

Titre V : CONTRÔLE, SURVEILLANCE ET POLICE DES JEUX

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des clubs de jeux

Résumé. Seuls certains fonctionnaires peuvent inspecter les clubs de jeux et vérifier qu'ils respectent les règles.

En vigueur depuis le 20 septembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des clubs de jeux par des fonctionnaires spécifiques

Résumé. Seuls certains fonctionnaires peuvent contrôler les clubs de jeux et entrer librement dans leurs locaux.

Ont seuls qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur place et sur pièces sur le fonctionnement des jeux dans les clubs de jeux les fonctionnaires suivants :
1° Le préfet de police ou son représentant ;
2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;
3° Les fonctionnaires dûment habilités par le ministre de l'intérieur à exercer cette mission.
La libre entrée dans les salles de jeux et dans tous autres locaux dépendant des clubs de jeux ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes. Les représentants des clubs de jeux sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
Le directeur responsable du club de jeux est tenu de mettre à la disposition des agents du ministère de l'intérieur d'une façon temporaire ou permanente, suivant leurs besoins, un bureau à l'intérieur du club de jeux situé le plus près possible des salles de jeux.

En vigueur depuis le 20 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle aux clubs de jeux

Résumé. Les clubs de jeux doivent suivre les règles de contrôle et de surveillance prévues par un arrêté antérieur.

Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 89 à 92-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.

En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2017

Titre V : CONTRÔLE, SURVEILLANCE ET POLICE DES JEUX
Article 43
Article 44