Arrêté du 13 septembre 2017

Article 44

Créé le 20 septembre 2017

Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 89 à 92-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2017