Les matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministère de l'intérieur dans les conditions suivantes.
Le fabricant adresse au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) une demande d'agrément par modèle de matériel de jeux.
Cette demande est assortie d'un dossier comportant les éléments suivants :
1° La présentation technique du matériel de jeu dont la commercialisation ou la mise en service sont envisagées ;
2° Le cas échéant, un exemplaire du modèle à agréer.