Arrêté du 13 septembre 2017

Article 37

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Article 37

Les matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministère de l'intérieur dans les conditions suivantes.
Le fabricant adresse au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) une demande d'agrément par modèle de matériel de jeux.
Cette demande est assortie d'un dossier comportant les éléments suivants :
1° La présentation technique du matériel de jeu dont la commercialisation ou la mise en service sont envisagées ;
2° Le cas échéant, un exemplaire du modèle à agréer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2021

Créé le 20 septembre 2017 · Abrogé le 6 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des matériels de jeux

Résumé. Les machines à sous doivent être approuvées par le ministère de l'intérieur avant d'être utilisées.

Les matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministère de l'intérieur dans les conditions suivantes.
Le fabricant adresse au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) une demande d'agrément par modèle de matériel de jeux.
Cette demande est assortie d'un dossier comportant les éléments suivants :
1° La présentation technique du matériel de jeu dont la commercialisation ou la mise en service sont envisagées ;
2° Le cas échéant, un exemplaire du modèle à agréer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 septembre 2017 au mardi 5 octobre 2021

Source : Légifrance