Article 11
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne pas remplir des fonctions électives à Paris.
1 version
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne pas remplir des fonctions électives à Paris.
1 version
Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne pas remplir des fonctions électives à Paris.