JORF n°0219 du 19 septembre 2017

Section 1 : Dispositions générales

Article 6

Le personnel des jeux comprend :
1° Le comité de direction composé d'un directeur responsable et d'autres membres ;
2° Les employés de jeux.

Article 7

Le fonctionnement des jeux et notamment tous les mouvements de fonds et les paiements des gains sont placés sous la responsabilité du directeur responsable et des autres membres du comité de direction.