JORF n°0219 du 19 septembre 2017

Article 3

Article 3

Pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier de demande est adressé au préfet de police.
Le préfet de police transmet le dossier de demande de transfert d'implantation géographique au ministre de l'intérieur, avec son avis motivé portant sur l'activité envisagée et les considérations d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.
Le service de police du ministère de l'intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.


Historique des versions

Version 1

Pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier de demande est adressé au préfet de police.

Le préfet de police transmet le dossier de demande de transfert d'implantation géographique au ministre de l'intérieur, avec son avis motivé portant sur l'activité envisagée et les considérations d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.

Le service de police du ministère de l'intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.