JORF n°0219 du 19 septembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Les articles 2 et 9 bis de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.