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Arrêté du 7 septembre 2017

portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande d'habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de formation aux premiers secours pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts peut former les gens aux premiers secours, mais elle doit avoir une autorisation valide.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le groupe de la Caisse des dépôts et consignations est habilité à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Certificat obligatoire pour enseigner le secourisme

Résumé. Pour enseigner le secourisme de niveau 1, les services de la Caisse des dépôts doivent avoir un certificat valable deux ans maximum.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er (Autorisation de formation aux premiers secours pour la Caisse des dépôts) du présent arrêté, les services déconcentrés du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le groupe de la Caisse des dépôts et consignations.

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Sanctions en cas de non-respect des formations de sécurité civile

Résumé. Si une formation ne respecte pas les règles, le ministre peut la suspendre ou retirer l'autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

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Autorisation de formation en premiers secours

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations obtient l'autorisation de former aux premiers secours pour deux ans.

L'habilitation de formation pour l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er (Autorisation de formation aux premiers secours pour la Caisse des dépôts) du présent arrêté est délivrée, au groupe de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani

Arrêté du 7 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6