Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 12-1 > >
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1 modifié
JORF n°0250 du 26 octobre 2013
Arrêté du 13 septembre 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2013 au 23 mai 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 12-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc