En vigueur depuis le 28 septembre 2013
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Durée de conservation des données fiscales
I. ― Les données visées au I de l'article 3 (Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts) sont conservées pendant quatre ans au maximum, à compter de l'apurement du compte du redevable.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 (Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts) sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.