Arrêté du 13 septembre 2013

Article 6

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Article 6

I. ― Les données visées au I de l'article 3 (Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts) sont conservées pendant quatre ans au maximum, à compter de l'apurement du compte du redevable.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 (Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts) sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant quatre ans après le règlement des impôts, et un an dans la base de données plus trois ans sur support magnétique pour certaines informations.

I. ― Les données visées au I de l'article 3 (Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts) sont conservées pendant quatre ans au maximum, à compter de l'apurement du compte du redevable.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 (Données collectées pour le recouvrement contentieux des impôts) sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance