Arrêté du 13 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Sont également destinataires des informations traitées :
― les huissiers de justice et les huissiers des finances publiques lorsqu'ils sont chargés de mesures d'exécution forcée diligentées par les comptables des finances publiques ;
― les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques prévus par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux).

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En vigueur depuis le 28 septembre 2013

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Destinataires des informations fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations fiscales traitées par la direction générale des finances publiques, notamment les agents habilités, les huissiers et les tiers concernés par des procédures de recouvrement.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Sont également destinataires des informations traitées :
― les huissiers de justice et les huissiers des finances publiques lorsqu'ils sont chargés de mesures d'exécution forcée diligentées par les comptables des finances publiques ;
― les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux personnes, autorités ou organismes, saisis dans le cadre du droit de communication des comptables des finances publiques prévus par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux).

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2013

Source : Légifrance