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Arrêté du 13 septembre 2011

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS

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Assouplissement des règles pour les photographes naviguants et modifications des qualifications

Résumé. Un arrêté de 2011 facilite l'accès à la profession de photographe navigant en France pour les Européens et modifie les conditions pour obtenir certaines qualifications.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1955 relatif au brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique dans sa séance du 17 juin 2011,

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention de la licence de photographe navigant

Résumé. Les conditions pour devenir photographe navigant en France sont précisées et assouplies pour les ressortissants européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'expérience professionnelle pour certaines formations

Résumé. La condition d'expérience professionnelle de deux ans est supprimée pour les formations réglementées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance de la qualification AFIS

Résumé. Les conditions pour obtenir la qualification AFIS sont modifiées, notamment en reconnaissant certaines attestations de compétences étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2011

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2011

Arrêté du 13 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4