La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1955 relatif au brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique dans sa séance du 17 juin 2011,
Arrête :