Arrêté du 13 septembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national (Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique) est accordée à la personne volontaire lorsque celle-ci justifie se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° S'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ;
2° Etre bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
3° Etre bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique peuvent recevoir une majoration d'indemnité s'ils sont étudiants boursiers, bénéficiaires du RSA ou d'autres aides sociales.

La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national (Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique) est accordée à la personne volontaire lorsque celle-ci justifie se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° S'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ;
2° Etre bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
3° Etre bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Source : Légifrance