JORF n°0220 du 22 septembre 2010

Article 2

Article 2

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 1er.


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Version 1

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 1er.