En vigueur depuis le 23 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de majoration d'indemnité
Les demandes tendant à l'obtention de la majoration sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 1er (Conditions pour une majoration d'indemnité en service civique).