Arrêté du 13 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 1er (Conditions pour une majoration d'indemnité en service civique).

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En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Demande de majoration d'indemnité

Résumé. Pour obtenir une majoration d'indemnité, il faut envoyer une demande à l'Agence de services et de paiement avec des preuves que vous êtes dans une situation difficile.

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 1er (Conditions pour une majoration d'indemnité en service civique).

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En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Source : Légifrance