Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux bénéficiaires de bourses et aux volontaires en service civique
Résumé Les étudiants boursiers en service civique entre février et décembre 2021 ne sont pas concernés par certaines règles antérieures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes formées par les personnes volontaires qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et qui ont signé un contrat d'engagement de service civique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021 ; pendant cette période, les dispositions prévues au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé ne sont pas applicables.
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