Arrêté du 19 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes formées par les personnes volontaires qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et qui ont signé un contrat d'engagement de service civique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021 ; pendant cette période, les dispositions prévues au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé (Conditions pour une majoration d'indemnité en service civique) ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Dispositions applicables aux étudiants bénéficiaires de bourses avec contrat de service civique

Résumé. Les étudiants boursiers avec un contrat de service civique en 2021 suivent les règles de l'arrêté de mars 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes formées par les personnes volontaires qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et qui ont signé un contrat d'engagement de service civique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021 ; pendant cette période, les dispositions prévues au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé (Conditions pour une majoration d'indemnité en service civique) ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Source : Légifrance