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Arrêté du 13 septembre 2010

relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l'engagement de service civique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique peuvent obtenir une augmentation de leur indemnité s'ils ont des difficultés financières, comme être étudiants boursiers ou bénéficiaires du RSA.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu le code du service national, notamment son article R. 121-24 (Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique peuvent recevoir une majoration d'indemnité s'ils sont étudiants boursiers, bénéficiaires du RSA ou d'autres aides sociales.

La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national (Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique) est accordée à la personne volontaire lorsque celle-ci justifie se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° S'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ;
2° Etre bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
3° Etre bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations.

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Demande de majoration d'indemnité

Résumé. Pour obtenir une majoration d'indemnité, il faut envoyer une demande à l'Agence de services et de paiement avec des preuves que vous êtes dans une situation difficile.

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 1er (Conditions pour une majoration d'indemnité en service civique).

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyèvre

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Arrêté du 13 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3