Délégation est donnée à :

M. Abdellah Benhatta, directeur d'études, responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » de la direction bancaire ;

Mme Catherine Virard, directrice d'études, adjointe au responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » de la direction bancaire,

à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (b, c et d) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement. Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :

- signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;

- pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :

- signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;

- signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros.

Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté,

et, à l'effet de :

- signer seuls, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (a), 3 (a) et 4 (e) du présent arrêté, dans la limite des attributions du service ;

- signer seuls, sans limite de plafond, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (f) du présent arrêté, dans la limite des attributions du service ;

- signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.