Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances modifié;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration et de Mme Jacqueline Escard,
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, et Mme Anne Amson, administrateur civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, M. Laurent Grangeret, Mme Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vulliez,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM.
Jacques Christien, Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, M. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil,
M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Henri Estrat et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS