Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances;
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration;
M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget;
M. Christian Noyer, directeur du Trésor;
M. Philippe Nasse, directeur de la prévision;
M. Gérard Moulin, directeur de la communication;
M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique;
M. André Barilari, directeur général des impôts;
M. Jean-Luc Vialla, directeur général des douanes et droits indirects;
M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures;
M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles;
M. Patrice Forget, directeur, chef du service de la législation fiscale;
M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
chargé du service du contrôle d'Etat;
M. Bernard Plantin, chef du service des pensions;
Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
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